Ce sont de simples attestations de paiement délivrées par le bailleur au locataire. Elles doivent être gratuites. Or, on constate que des agences immobilières les facturent aux locataires, ce qui est contraire à la loi et à la jurisprudence.

En effet, la loi du 6 juillet 1989 en son article 21 est claire à ce sujet :

« L’envoi de quittance ou d’avis d’échéance à un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d’un propriétaire est un acte d’administration du bien loué. Les frais correspondants ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer (…). »

La loi ENL (Engagement National pour le Logement) de 2006 énonce que les frais d’envoi des quittances ne sont pas non plus récupérables par le bailleur.

Si votre agence vous facture ces quittances vous pouvez réclamer immédiatement leur remboursement jusqu’à 3 ans en arrière.