- Délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation.
- Proposer un logement décent selon les critères du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Ce décret définit les caractéristiques minimales que doit
respecter le logement loué.
- Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués.
- Respecter la vie privée du locataire.
- Délivrer gratuitement des quittances de loyer.