Elles comprennent :

 

1- Les dépenses pour services rendus liés à l’usage des différents éléments de l’immeuble (entretien des parties communes, contrats de maintenance des équipements, espaces verts …)

 

2- Les dépenses d’entretien courant et les petites réparations sur les parties communes. Il s’agit notamment des dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d’un contrat d’entretien relatif aux ascenseurs.

 

3- Les taxes qui correspondent à des services dont le locataire profite directement (taxe d’enlèvement des ordures ménagères).

 

La jurisprudence considère que la liste établie par les décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 et n°87-713 du 26 août 1987 est limitative. Une dépense qui ne serait pas mentionnée par ces décrets n’est pas récupérable auprès du locataire.

 

Cependant, dans le secteur HLM, il peut y être dérogé par des accords collectifs locaux. Mais uniquement pour des frais engagés pour des installations de sécurité ou de développement durable par exemple.

 

4- Les provisions pour charges

 

Le bailleur peut demander au locataire le versement périodique (par trimestre, par mois…) de provisions pour charges. Dans ce cas, le bailleur est tenu de réaliser au moins une fois par an une régularisation de charges. Le forfait de charges est interdit puisque le locataire ne doit régler que ce qui a été effectivement consommé ou réalisé.

 

5- Le décompte de charges

 

Il doit être établi par le bailleur et adressé au locataire au minimum un mois avant la régularisation annuelle ou le paiement annuel des charges.

Si le locataire en fait la demande, ce décompte peut être transmis par internet ou voie postale.

 

6- Consultation des factures et justificatifs

 

Les justificatifs de charges doivent être tenus à la disposition du locataire durant le délai d’un mois à compter de l’envoi du décompte de charges. Le locataire peut les consulter sur simple demande auprès du propriétaire ou du syndic dans un immeuble en copropriété.

 

7- Obliger le bailleur à réaliser une régularisation

 

Si la régularisation n’est pas ou jamais effectuée par le propriétaire, le locataire peut saisir le Tribunal d’Instance par référé ou l’injonction de faire. Un locataire peut bloquer ses charges tant que celles-ci ne sont pas dûment justifiées. Le paiement n’est donc pas dû tant que les charges n’ont pas été justifiées.