La loi Hamon permet de résilier plus facilement les assurances
La loi Hamon ou loi relative à la consommation a été voté le 17 mars 2014.
Le décret d’application concernant les assurances est entré en vigueur le premier janvier 2015.
Il porte sur les assurances : auto, habitation, l’assurance prêt, les assurances affinitaires qui concernent le téléphone portable, les garanties pour l’électroménager, annulation de voyage…
Vous pouvez résilier à tout moment votre assurance auto ou habitation
Que permet la loi Hamon ?
Ces assurances obéissent au principe de la tacite reconduction, c'est-à-dire qu'elles sont reconduites automatiquement d'année en année. A moins d'une situation spécifique, comme la vente de votre voiture ou un déménagement, vous deviez en principe résilier à l'échéance annuelle, en respectant un préavis de 2 mois.
La loi Chatel avait déjà assoupli la règle en 2008 : désormais, l'assureur a l'obligation de vous informer de votre droit à résilier, et vous disposez d'un délai plus long s'il ne le fait pas.
La loi Hamon va encore plus loin ; en vertu de son article 21 applicable au 1er janvier 2015: vous pouvez résilier votre assurance à tout moment, en respectant un délai d'engagement de 12 mois suivant la souscription du contrat. Au 1er anniversaire de votre contrat, vous êtes libre de résilier quand vous le souhaitez.
Comment résilier votre assurance avec la loi Hamon ?
Dans la plupart des cas, c'est à votre nouvel assureur d'effectuer les démarches en votre nom auprès de votre assureur actuel. Ce que vous avez à faire : sélectionner une nouvelle assurance qui convient.
La loi est-elle applicable ?
La mesure est applicable depuis le 1er janvier 2015. Attention, cela ne signifie pas que vous pouvez résilier dès maintenant votre assurance. Pour les contrats en cours actuellement, la résiliation n'est possible qu'à compter de leur prochaine reconduction.
Si votre contrat se termine le 31 décembre 2014, il se renouvelle le 1er janvier 2015. Vous pouvez donc vous prévaloir de la loi Hamon dès le 2 janvier.
- En revanche, si votre assurance prend fin le 28 février 2015, vous ne pouvez la résilier qu'à partir du 1er mars. Même si vous avez déjà plus d'un an d'ancienneté.
Avec cette application différée, le gouvernement souhaite éviter de bouleverser tout le marché de l'assurance dès la première semaine de janvier. 2015 sert ainsi d'année de transition. A partir de 2016, toutes les assurances auto et habitation seront résiliables à tout moment à compter d'un an d'engagement.
Vous pouvez résilier pendant un an votre assurance prêt
Avec la loi Hamon, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur après un an. Vous avez ainsi davantage de temps pour consulter la concurrence et faire aboutir la délégation d'assurance, qui est parfois longue à mettre en place. Vous avez alors intérêt à accepter l'offre de la banque puis à la résilier lorsque vous aurez trouvé une meilleure offre.
Cette mesure est applicable depuis le 26 juillet 2014. Attention, elle ne s'applique qu'aux contrats d'assurance qui ont été signés depuis cette date.
La loi Hamon interdit également à votre assureur :
- de modifier les tarifs en cours du prêt
- de prévoir des frais ou pénalités en cas de transfert d'assurance
- de résilier votre contrat en cas d'aggravation du risque, notamment de risque de santé.
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Ce qui va dans le bon sens pour le consommateur.
Vous pouvez renoncer pendant 14 jours à vos assurances affinitaires
Les assurances affinitaires sont les petites assurances qui sont souscrites en même temps que le produit ou le service qu'elles assurent : ce sont les assurances de téléphone portable, les assurances annulation voyage, les extensions de garantie pour l'électroménager... Elles sont accusées d'être chères et inutiles.
Pour éviter les doublons, la loi Hamon prévoit un droit de renonciation de 14 jours. Vous pourrez annuler l'assurance souscrite si vous vous rendez compte dans les 14 jours que vous êtes déjà couvert pour au moins un des risques assurés. Vous aurez ainsi le temps d'examiner tranquillement vos contrats.