Le Tarif Social de Solidarité Gaz ( TSS )

Le Tarif Spécial de Solidarité à la fourniture de gaz naturel a été crée par la loi du 7 décembre 2006, relative au secteur de l’énergie. Le but premier est de protéger les consommateurs les plus démunis.

Ce tarif permet de bénéficier de réduction sur les factures de gaz naturel.

Pour un particulier titulaire d’un contrat gaz naturel, cela permet une réduction sur chaque facture, de la gratuité de la mise en service et de l’enregistrement du contrat ainsi qu’un abattement de 80% sur la facturation d’un déplacement dans le cadre d’une interruption de fourniture résultant d’un défaut de règlement.

Pour un chauffage collectif au gaz naturel, cela permet une réduction forfaitaire annuelle transmise sous forme de chèque une fois par an.

Pour bénéficier de ce tarif, il faut remplir plusieurs conditions, à savoir :

- être titulaire d’un contrat individuel de fourniture de gaz naturel ou habiter dans un immeuble chauffé collectivement au gaz naturel,

- bénéficier d’un quotient social inférieur ou égal à celui ouvrant droit à la CMU - C ( Couverture Maladie Universelle Complémentaire)  ou  à l'ACS (Aide Complémentaire de Santé).

  - et depuis le décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013, ne pas dépasser un revenu fiscal de référence annuel de 2175€ par part en métropole

 Le TSS permet une    :

- déduction forfaitaire de 23€ à 185€ /an en fonction de la consommation et du nombre de personnes au foyer

- ou un versement forfaitaire de 100€ à 147€ en fonction de la composition du foyer uniquement